Le pouvoir en place tient à une justice à son service exclusif. La sanction-mutation prise par le ministre Zeghmati à l’encontre de Mr M’hamed Belhadi, procureur adjoint au niveau de la cour de Sidi M’hamed, en est une nouvelle illustration. La sanction a été critiquée aussi bien par le Club de Magistrats que par le très modéré Syndicat National des magistrats. Ce dernier qualifie cette mesure « d’acte punitif et de vengeance » à l’encontre de leur collègue, sous couvert d’une mutation pour l’intérêt du service, conformément à la loi organique 04-11 du 06 septembre 2004 portant statut de la Magistrature. Dans les faits, il été fait application de l’article 68 de la loi suscitée, un déplacement d’office comme sanction du premier degré, sans que ce magistrat ne commette aucune faute professionnelle.

Ce qui est reproché au magistrat du parquet, c’est non seulement un réquisitoire en faveur de la relaxe des accusés du Hirak (aucun procureur n’a préconisé la relaxe, même si des juges l’ont fait), mais également et surtout sa plaidoirie en faveur de l’indépendance de la justice et son refus de requérir en dehors de l’application stricte des lois en vigueur.

Dans son communiqué, le syndicat de la magistrature rappelle qu’en 2016, Tayeb Louh, ministre de la justice a décidé d’une mutation-sanction à l’encontre d’un magistrat auprès de la Cour Suprême en le mutant vers la cour d’Ain Guezzam (Tamanrasset). Son tort ? Avoir soutenu l’idée de création d’un regroupement syndical des magistrats.  Louh est à El Harrach, mais les vieilles pratiques demeurent. 

La séparation claire des pouvoirs est le seul garant d’une justice juste 

Si la constitution est très claire, dans ses article 156 (Le pouvoir judiciaire est indépendant. Il s’exerce dans le cadre de la loi.), 166 (Le juge est protégé contre toute forme de pression, intervention ou manœuvre de nature à nuire à l’accomplissement de sa mission ou au respect de son libre arbitre. Est proscrite toute intervention dans le cours de la justice.), la loi organique fait dépendre du seul pouvoir exécutif la nomination et la carrière des magistrats du ministère public (Les procureurs).  Pas de quoi accréditer au sein de l’opinion publique une image d’impartialité que ce procureur est censé incarner ; se retrouver au fin fond du Sahara, non comme affectation normale mais comme sanction pour refus de se soumettre à des injonctions est édifiant. La carrière des magistrats dépend du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). Mais le mode de désignation de ses membres, (article 173 de la Constitution), met cet organe sous la coupe de l’exécutif. En effet, le CSM est présidé par le chef de l’Etat qui désigne une partie de ses membres. La dernière contestation du mouvement des magistrats a révélé que le ministère de la justice ne s’est même pas soucié des formes et a ignoré le CSM. 

Pour que le CSM joue pleinement son rôle de garant d’une justice indépendante, il est impératif que ses membres soient tous élus par leurs pairs, qui doivent choisir leur président. En parallèle, la loi, par le statut du magistrat, doit permettre un meilleur équilibre institutionnel entre le pouvoir exécutif et l’autorité judiciaire, en dissociant l’autorité compétente pour la nomination et la gestion de la carrière des magistrats du ministère public, procureurs généraux compris, et celle, légitime, qui lui donne des instructions. Il faut aligner les statuts des juges et des procureurs, si on espère regagner la confiance du peuple, au nom duquel cette justice est rendue.

On ne saurait attendre d’un magistrat, fût-il procureur général, qu’il se comporte comme un partisan, voire comme un courtisan. C’est un principe qui doit toujours être appliqué quelle que soit la couleur du pouvoir politique en place. A défaut, cela porte atteinte à l’image aussi bien à la justice qu’à celle du pouvoir politique, surtout en cette période où la promesse d’une nouvelle Algérie est tellement galvaudée”.  

L’intérêt général, dont la défense est la raison d’être du procureur dans un procès car il y représente la société, ne saurait se résumer au seul intérêt étroit du pouvoir exécutif, à plus forte raison quand il souffre de déficit de légitimité… Dans une démocratie, il résulte d’abord de la loi. Cette loi que Sid Ahmed Belhadi a défendu haut et fort dans sa plaidoirie-réquisitoire.